Question-réponse
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Vérifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais uniquement auprès du service du <a href="https://www.montrodat.fr/vos-demarches-administratives/?xml=R52895">Domaine</a>. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux <a href="https://www.montrodat.fr/vos-demarches-administratives/?xml=R52912">successions vacantes</a>.
Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.
                        Service en ligne
                        Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
                    
Ministère chargé des finances
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                    Code civil : articles 809 à 809-3 Ouverture de la vacance 
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                    Code civil : articles 810 à 810-6 Pouvoirs du curateur 
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                    Code civil : articles 810-7 à 810-12 Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12 
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                    Code de procédure civile : articles 1343 à 1349 Mission du curateur 
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                    Code de procédure civile : article 1354 Successions en déshérence 
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                    Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5 
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                            Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine Téléservice 
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